Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 2 juin 2026
Article 1 — Identité du prestataire
Habib Mehmood, Entrepreneur Individuel
SIRET : 839 837 176 00016 — APE 96.09Z
Email : habib@habibmehmood.com
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de coaching proposées par le Prestataire, notamment :
- Appel découverte — échange de 20 minutes en visioconférence, offert et sans engagement, destiné à évaluer les besoins du client.
- Séance à l'unité — une séance individuelle de coaching de 60 minutes en visioconférence (90 €).
- Programme 30 jours — accompagnement individuel comprenant 4 séances en visioconférence (une par semaine) et un suivi entre les séances (270 € en tarif de lancement, au lieu de 360 €).
Les services s'adressent à des personnes physiques majeures et capables, agissant à titre personnel ou professionnel. Le coaching proposé est un accompagnement de développement personnel ; il ne constitue ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un conseil financier ou patrimonial.
Article 3 — Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et acceptées par signature électronique ou paiement de l'acompte.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'entrepreneur individuel sous le régime de la franchise en base, le Prestataire ne facture pas de TVA (art. 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. La séance à l'unité est facturée 90 € TTC ; le Programme 30 jours est facturé 270 € TTC en tarif de lancement (au lieu de 360 € TTC). L'appel découverte est offert.
Article 5 — Modalités de paiement
- Appel découverte : offert, aucun paiement requis.
- Séance à l'unité et Programme 30 jours : les modalités de paiement (virement bancaire ou carte) sont communiquées au client à l'issue de l'appel découverte, avant le début de la prestation. Le règlement intervient avant la première séance, sauf accord écrit distinct.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur s'appliquent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L.441-10 Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (art. D.441-5 Code de commerce) si le client agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
Pour exercer ce droit, le client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une demande non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, par email à habib@habibmehmood.com. Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximal de 14 jours.
Renonciation expresse au droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le client peut expressément demander que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l'exécution complète du service. Si la prestation n'est que partiellement exécutée à la date de la rétractation, le client doit régler le montant correspondant aux services déjà fournis.
Article 7 — Modalités d'exécution
Les rendez-vous sont convenus par email et se tiennent en visioconférence. Le client s'engage à être ponctuel et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas d'annulation par le client moins de 24 heures avant le rendez-vous, la séance est due et non remplacée.
Le client reconnaît que les résultats du coaching dépendent largement de son propre engagement, de sa rigueur d'exécution et de sa transparence. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 8 — Tarifs de lancement
Certains tarifs sont proposés à titre de « tarif de lancement », pour une durée limitée et à un nombre restreint de premiers clients, en contrepartie d'un retour d'expérience honnête sur l'accompagnement. Ces tarifs réduits ne créent aucune obligation de témoignage public et peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Le coaching étant une obligation de moyens, aucune garantie de résultat n'est promise ; l'engagement et la régularité du client conditionnent largement les effets de l'accompagnement.
Article 9 — Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles. Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune donnée à des tiers sans le consentement écrit du client, sauf obligation légale. Le client s'engage de même à respecter la confidentialité des méthodes, contenus et supports transmis.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports, contenus et méthodologies remis dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informera l'autre dans les plus brefs délais.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, à laquelle le client se réfère.
Article 13 — Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à habib@habibmehmood.com. À défaut de résolution amiable sous 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom du médiateur agréé]
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour le client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du lieu du siège du Prestataire ; pour le client consommateur, le tribunal du lieu de son domicile reste accessible.